Droit québécois

Projet de loi 141 Nouvelle réglementation en matière d’assurance pour les copropriétés au Québec : comment la sauvegarde numérique peut aider

Avec la mise en œuvre du projet de loi 141, le Code civil du Québec a subi d'importants changements en ce qui concerne l'assurance des copropriétés. Le 15 avril 2021, la modification de l'article 1073, introduite par le projet de loi 141, a précisé les mesures prévues dans le Règlement sur l'assurance des copropriétés divises (décret 442-2020). En tant que propriétaire ou gestionnaire d'un...

Compare listings

Comparer